La Cour européenne déclare le procès du catholicossat non recevable ; aucun appel possible.Harut Sassounian

30-10-2017 14:56:23   | USA  |  Articles et analyses
Le catholicossat de Cilicie (la résidence du siège se trouve à Antélias, au Liban) a porté plainte le 25 avril 2015 contre le gouvernement turc pour exiger le retour de son siège historique situé à Sis (actuelle ville de Kozan dans la province d’Adana), confisqué en 1921. 
 


Le premier procès de ce genre a été intenté devant la Cour constitutionnelle de la République de Turquie, car la requête soulevait des questions sur le droit de propriété, or les cours inférieures n’ont pas compétence d’infirmer le dédale de lois adoptées par la Turquie en 1915 et les années suivantes. Sur la recommandation du ministère turc de la Justice, la Cour constitutionnelle a référé le procès de l’Église arménienne à des cours inférieures. Toutefois, les avocats du catholicossat de Cilicie ont décidé de porter l’affaire en appel directement devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg, en France, le 8 décembre 2016. 
 
Le fait d’éviter de porter le procès du catholicossat devant une cour inférieure en Turquie pose un problème par rapport aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme, car avant d’aller devant la CEDH, tous les recours légaux doivent être épuisés, en commençant par les cours inférieures et en finissant par la plus haute juridiction du pays poursuivi en justice. 
 
Le 19 octobre 2017, lors de la conférence sur la cause arménienne au Parlement européen de Bruxelles, Sa Sainteté le catholicos Aram 1er de la Grande Maison de Cilicie a critiqué l’unique juge de la CEDH qui a rejeté le procès de l’Église arménienne au motif qu’il était non-recevable. Jusqu’à cette annonce, il n’existait aucune information sur le statut de ce procès. J’ai contacté le quartier général de la CEDH à Strasbourg pour avoir des informations sur le procès de l’Église arménienne. On m’a déclaré qu’effectivement un seul juge a le pouvoir de rejeter tout procès, qui, dans ce cas, n’avait pas d’abord été porté devant une cour inférieure en Turquie, afin d’épuiser tous les recours possibles, et que la lettre de refus avait été envoyée au catholicossat en mars 2017. Plus inquiétant encore, la CEDH m’a annoncé que la décision du juge ne pouvait faire l’objet d’un appel ! 
 
J’ai ensuite contacté Payam Akhavan, membre de l’équipe juridique du catholicossat et professeur en droit international à l’université McGill de Montréal au Canada, demandant pourquoi aucune annonce n’avait été faite plus tôt par le catholicossat, à propos du rejet du procès survenu il y a six mois. Le professeur Akhavan a expliqué que le juge de la CEDH avait envoyé la lettre à la mauvaise adresse ! Le catholicossat avait alors écrit au juge « exprimant sa grave inquiétude sur une erreur judiciaire ; qu’un seul juge pouvait rejeter ce qui était manifestement une affaire bien argumentée, et qu’il avait attendu jusque récemment pour envoyer une réponse standard indiquant qu’un appel était impossible et que la décision était finale. » 
 
Lors de son allocution à Bruxelles le 19 octobre 2017, le catholicos Aram 1er a durement condamné la CEDH qui a rejeté le procès de l’Église : « Pourquoi la Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle rejeté aussi facilement notre procès, tout en sachant qu’aucun avocat n’oserait présenter ce procès devant un tribunal turc ? Comment un seul juge peut-il rejeter une requête de 900 pages, bien documentée historiquement et juridiquement par les meilleurs avocats internationaux ? Pourquoi notre équipe juridique n’a-t-elle pas eu droit à une seule audience ? Est-ce que désormais tout le monde a peur de se confronter au palmarès épouvantable des violations des droits de l’homme de la Turquie ? Nous sommes stupéfaits et, en vérité, profondément déçus par cette erreur judiciaire, en particulier à ce moment crucial de l’histoire moderne, alors que l’on attend de l’Europe qu’elle fasse passer la justice avant les intérêts géopolitiques, dans la fidélité à ses valeurs et ses principes… L’Europe est essentiellement une communauté de valeurs, pas simplement d’intérêts économiques et politiques. Par conséquent, j’espère toujours que la Cour européenne des droits de l’homme va reconsidérer la recevabilité de ce procès sur la base de la justice et des droits de l’homme. En dépit du déni de justice, le peuple arménien continuera à se battre pour la justice. » 
 
Le professeur Akhavan a qualifié la décision du juge de la CEDH de « scandaleuse ». Il a ajouté dans l’email qu’il m’a envoyé : « Selon plusieurs avocats très expérimentés de la CEDH, cette décision est totalement inacceptable. Il ne faudrait pas oublier que notre conseiller était Tim Eicke CR [conseiller de la reine], qui est désormais le juge britannique de la CEDH. Bien sûr, il ne peut pas s’impliquer dans cette affaire, mais beaucoup ont le sentiment que la Cour a trop peur d’affronter la Turquie après le coup d’État avec des procès aussi controversés. 
 
Le professeur Akhavan a également déclaré que les prochaines mesures pour ce procès « sont soit de resoumettre le cas avec de nouveaux éléments tels que l’impossibilité de revenir dans des tribunaux turcs étant donné les circonstances actuelles, soit de revenir devant un tribunal turc, perdre une grande quantité de ressources, puis de retourner devant la CEDH. C’est une décision absurde, parce que tout le monde sait que c’est exactement ce qui va se passer. C’est une patate chaude que la CEDH ne veut pas gérer… » 
 
Pour conclure, je suggère que le catholicossat de Cilicie rende public tous les dossiers du procès, y compris les 600 pages soumises à la Cour constitutionnelle turque et sa réponse, ainsi que les 900 pages soumises à la CEDH et sa réponse. Après tout, ceci n’est pas un procès privé ; il concerne les réclamations de propriétés que la nation arménienne exige de la Turquie ! 
 
 
De Harut Sassounian 
The California Courier 
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