Le dossier pénal concernant Avetik Chalabyan a été transmis au procureur superviseur avec des conclusions accusatoires.

 

Comme nous l'avons déjà rapporté, dans le cadre de l'enquête criminelle menée par le Comité d'enquête de la République d'Arménie sur les crimes dirigés contre l'État, les principes de l'ordre constitutionnel et la sécurité publique, des éléments de preuve ont été recueillis concernant le fait qu'Avetik Chalabyan, en tant que coordinateur de l'union "Hayakve", a rencontré le 4 février 2026 dans un café de la ville d'Erevan des représentants d'un État étranger, dans le but d'entraver l'exercice libre du droit de vote des personnes ayant le droit de vote lors des élections parlementaires qui se tiendront en République d'Arménie le 7 juin 2026. Au cours de cette rencontre, en persuadant et en incitant ces derniers par l'intermédiaire de l'intérêt pour la victoire du parti politique qu'ils avaient également choisi lors des élections susmentionnées, il les a poussés, en groupe et avec un accord préalable, à utiliser leurs pouvoirs de fonctionnaires et d'autorités pour entraver l'exercice libre du droit de vote des citoyens de la République d'Arménie ayant le droit de vote lors des élections parlementaires du 7 juin, c'est-à-dire à contraindre, par l'intermédiaire des propriétaires d'organisations opérant dans l'État étranger, les citoyens de la République d'Arménie travaillant dans ces organisations et ayant le droit de vote à se rendre en République d'Arménie et à voter en faveur de la coalition "Arménie forte" lors des élections parlementaires du 7 juin, à quoi les représentants de l'État étranger ont donné leur accord. 

 

À la suite d'actions d'enquête et de procédure, l'auteur de l'infraction a été identifié et, par décision du procureur superviseur, une poursuite pénale publique a été engagée contre A. Ch. en vertu des points 5 et 6 de la partie 2 de l'article 43-210 du Code pénal (préparation à entraver l'exercice du droit de vote par un groupe de personnes avec un accord préalable en utilisant les pouvoirs d'autorité ou de fonction publique ou l'influence qui en découle). 

 

La détention a été appliquée à A. Ch. en tant que mesure de contrainte.

 

L'enquête criminelle à son encontre a été envoyée au procureur superviseur avec une conclusion accusatoire», indique le communiqué :

 

Avis : la personne accusée d'un crime est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été prouvée conformément à la loi sur la procédure pénale.

 

Noyan Tapan   |   droits de l'Homme