L'exécutif a adopté une décision qui régule les relations liées à l'enregistrement au Comité du Cadastre des constructions entièrement spontanées situées sur des terrains appartenant à des personnes physiques ou morales. En particulier, les procédures pour soumettre le dossier d'enregistrement de la construction spontanée au Comité du Cadastre, pour l'examiner, pour approuver ou rejeter l'enregistrement, ainsi que pour informer le donneur d'ordre de la décision prise seront clarifiées.
Les régulations proposées visent à clarifier la procédure d'enregistrement, à assurer une certaine sécurité juridique et à permettre la mise en œuvre d'une gestion unifiée par le Comité du Cadastre. En conséquence, cela garantira l'application complète et uniforme des régulations concernant l'enregistrement des constructions spontanées.
Une base juridique nécessaire sera créée pour enregistrer au Comité du Cadastre les constructions entièrement spontanées situées sur des terrains appartenant à des personnes physiques ou morales et pour obtenir un code de mesure attestant de l'approbation de leur enregistrement.
* Ce texte a été automatiquement traduit par l'Intelligence Artificielle (IA).
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